Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?
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Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
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Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
activité
J'ai modifié mon activité en cours d'année. Pourquoi est-ce que je reçois deux avis patente ?
Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.
J'ai une patente de carreleur, et j'ai importé des marchandises de France pour ma maison (tapis, tableaux, meubles etc…) on me réclame de payer le droit proportionel sur ces marchandises mais je ne m'en suis pas servi pour mon activité, est-ce normal ?
Oui.
L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».
Dans quelle commune suis-je imposé ?
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Qu’est-ce que la patente ?
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.