Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
patente
Dans quelle commune suis-je imposé ?
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?
Les artistes sont exonérés de patente.
Quels sont les articles du code des impôts (CI) dévolus à la patente ?
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Qu’est-ce que la patente ?
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
