patente

J'ai modifié mon activité en cours d'année. Pourquoi est-ce que je reçois deux avis patente ?

Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.

Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

 

Ex : début d'activité le 16 avril N

La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.

Est-ce que la patente est déductible ?

Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.

Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.

J'ai une patente de carreleur, et j'ai importé des marchandises de France pour ma maison (tapis, tableaux, meubles etc…) on me réclame de payer le droit proportionel sur ces marchandises mais je ne m'en suis pas servi pour mon activité, est-ce normal ?

Oui.

L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».

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