Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.
Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.
Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.
La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.
Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.
La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.
Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.
Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.
Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.
La patente est établie pour l’année civile.
En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.
Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.
Il n'y a pas de limitations, vous serez imposé sur l'activité dont la patente sera la plus chère (qu'elle soit principale ou secondaire).
Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.
