formalité

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :

Pour Nouméa à la police municipale.

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.

Pour Nouméa à la police municipale. 

Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.

Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Oui.

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.

La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.