Quelles sont les formalités à accomplir lors du décès d’un des associés ? | Direction des Services Fiscaux

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Info générale : Formulaire déclaratif des loyers perçus par les agences immobilières (MAJ 02/24)

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Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

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Formalités et démarches

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