Taux

La détermination du taux applicable dépend de la nature de l’opération. Deux grands principes gouvernent l’application des taux :

La question du taux se pose à l’amont du dispositif au moment où l’éco participation est payée par l’industriel redevable à l’éco organisme et, en aval, au moment où l’industriel la répercute vers le consommateur final en l’incluant dans le prix de vente.

Le taux spécifique est le taux de droit commun pour les services.

En effet, alors même que le e) du 3 de l’article R 505 issu de la délibération n° 175 du 19/10/2016, prévoit que le taux spécifique ne s’applique qu’aux services pour lesquels un risque significatif d’augmentation du prix existe, l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 prévoit que tous les services qui ne relèvent ni du taux réduit, ni du taux supérieur, relèvent du taux spécifique.

Afin de préserver l’avantage compétitif dont bénéficient aujourd’hui les biens produits localement par rapport aux produits de même nature qui supportent les taxes qui vont être supprimées (TGI + TBI + TP ou TGI + TFA) au moment de leur importation, un taux réduit de TGC a été mis en place pour les livraisons de biens produits ou transformés localement, quelle que soit leur nature. Les biens importés qui ne supporteront plus ces 4 taxes au-delà du 1^er octobre 2018, sont quant à eux soumis à la TGC au taux applicable en fonction de leur classement tarifaire douanier.

Les taux définitifs de TGC applicables à l’issue de la marche à blanc ont été fixés par la délibération n°343 du 22 août 2018.

Aussi, le taux réduit marginal de 0.25% applicable pendant la marche à blanc est passé au taux plein de 3%.

Le taux spécifique est passé de 0.35% à 6%.

Le taux normal est passé de 0.50% à 11%.

Enfin, le taux supérieur est passé de 1% à 22%.

Le niveau de ces taux a été établi de manière à garantir que le rendement de la TGC soit équivalent à celui des droits et taxes qu’elle a remplacés.