Le taux spécifique est le taux de droit commun pour les services.
En effet, alors même que le e) du 3 de l’article R 505 issu de la délibération n° 175 du 19/10/2016, prévoit que le taux spécifique ne s’applique qu’aux services pour lesquels un risque significatif d’augmentation du prix existe, l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 prévoit que tous les services qui ne relèvent ni du taux réduit, ni du taux supérieur, relèvent du taux spécifique.
Ainsi, pendant la marche à blanc, je vous confirme qu’aucun service ne relève du taux normal de 0,5 % et que l’ensemble des services ne relevant ni du taux réduit de 0,25%, ni du taux supérieur de 1%, relève du taux spécifique de 0,35%. La même logique s’applique depuis que la TGC est passée aux taux pleins de 3% pour le taux réduit, 6% pour le taux spécifique, 11% pour le taux normal et 22% pour le taux supérieur) à compter du 1er octobre 2018.
