La détermination du taux applicable dépend de la nature de l’opération. Deux grands principes gouvernent l’application des taux :
- Pour les biens, deux types de livraisons sont concernés :
- Les livraisons de biens dans l’état dans lequel ils ont été importés, pour lesquelles le taux applicable est celui qui est déterminé par la classification tarifaire du bien au moment de l’importation. Le taux applicable à l’ensemble des opérations de l’importation jusqu’à la vente au consommateur final est le même.
- Pour les biens résultant d’un processus de transformation jugé suffisant le taux applicable est le taux réduit (art.R 505-1 du CINC). Cette mesure permet de préserver la compétitivité des productions locales par rapport aux biens importés qui ne supportent plus les taxes à l’importation supprimées mais la seule TGC. (pour approfondir, cf question « Quelles sont les modalités d’application du taux réduit aux biens transformés localement »).
- Pour les services, la ventilation des prestations entre les différents taux est opérée par l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui prévoit dans son article 4 la liste des services relevant du taux réduit, dans son article 7 le service soumis au taux supérieur (location de longue durée de véhicules dont l’acquisition est elle-même soumise au taux supérieur) et, dans son article 5, le principe selon lequel les services ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories, relèvent du taux spécifique.
Ainsi donc, les services dont le fait générateur intervient pendant la marche à blanc relèvent du réduit de 0,25%, porté à 3% à compter du 1er octobre 2018 lors du passage de la TGC à taux pleins, s’ils sont listés à l’article 3 de l’arrêté, la location de longue durée de véhicules relève du taux de 1 %, porté au taux plein de 22%, et tous les autres services relèvent du taux spécifique de 0,35 %, porté au taux plein de 6%. Par conséquent, aucun service ne relève du taux normal de 0,50 %, porté à 11% lors du passage de la TGC à taux pleins.
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