Conformément à l’article Lp 509 du CINC, les agriculteurs au régime du forfait relèvent de la franchise en base en matière de TGC, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Ce point est développé dans la note du 15 janvier 2019.
Conformément à l’article Lp 509 du CINC, les agriculteurs au régime du forfait relèvent de la franchise en base, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Elles ont été précisées par l’article 7 de l’arrêté n°2017-535 GNC du 28 février 2017.
Pour les redevables selon une obligation trimestrielle (CA < 200 M XPF l’année précédente), la limite de dépôt de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit la fin d’un trimestre civil.
Exemple : la déclaration déposée au titre du deuxième trimestre civil 2017 (Avril, mai, juin 2017) doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2017.
Lorsque l’assujetti réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services le bénéfice de la franchise est acquis lorsqu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires global supérieur à 25 M XPF et si au sein de ce chiffre d’affaires, celui généré par les seules prestations de services ne dépasse pas 7,5 M XPF.
Exemples :
- Un assujetti réalise un CA de 22 M XPF, dont 6 M XPF de prestations de services, il peut bénéficier du régime de la franchise en base.
Les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils prévus à l’article Lp 509 du CINC qui le souhaitent peuvent décider d’opter pour la TGC et ce dès la création de l’entreprise. Une fois cette option choisie, elle est irrévocable, d’où l’importance de bien évaluer les impacts d’une telle décision.
Si l’agriculteur présente un niveau de chiffre d’affaires supérieur à 25 millions de F CFP et qu’il est imposé selon le régime réel simplifié agricole, il est de plein droit soumis au régime réel de la TGC selon les modalités du droit commun pour ses opérations réalisées dans le cadre de son activité. Il en va de même lorsque l’assujetti dans le secteur agricole présentant un chiffre d’affaires inférieur au seuil précité formule une option pour la TGC.
Dès lors que le dépassement du seuil de chiffre d’affaires conduit à un basculement dans le régime réel de la TGC et génère par conséquent des obligations déclaratives dont les assujettis bénéficiant de la franchise en base sont dispensés, une mesure d’atténuation est prévue sous la forme d’un double seuil.
Ces seuils figurent à l’article Lp 509 du CINC. Ils sont de 25 et 30 M XPF pour les livraisons de biens et les travaux immobiliers, et de 7,5 et 9 M XPF pour les prestations de services.
Exemples :
L’article Lp 509 du CINC prévoit une dispense de paiement de la TGC (« franchise en base ») pour les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. En deçà de ces seuils, les assujettis n’ont pas à collecter la TGC sur leurs opérations. Corrélativement, ils ne peuvent déduire la taxe qui grève les dépenses engagées pour la réalisation des opérations bénéficiant de la dispense de taxation.
Cette dispense s’applique de plein droit, les assujettis n’ont aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier.
Le régime de la franchise en base produit les mêmes effets qu’une exonération de TGC.
Par conséquent, les opérations qui sont réalisées par la personne relevant de la franchise en base ne sont pas soumises à la TGC mais la taxe supportée en amont de ces opérations sur les dépenses engagées pour leur réalisation n’est pas déductible.
Les personnes bénéficiant de la franchise en base doivent par conséquent enregistrer leurs dépenses grevées de TGC pour leur montant TGC comprise dans les comptes de charges correspondants.
