Lorsque l’assujetti réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services le bénéfice de la franchise est acquis lorsqu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires global supérieur à 25 M XPF et si au sein de ce chiffre d’affaires, celui généré par les seules prestations de services ne dépasse pas 7,5 M XPF.
Exemples :
- Un assujetti réalise un CA de 22 M XPF, dont 6 M XPF de prestations de services, il peut bénéficier du régime de la franchise en base.
- Un assujetti réalise un CA de 33 M XPF dont 3,5 M XPF, il est redevable de plein droit sur la totalité de son CA, y compris sur les prestations de services alors même que leur montant, pris isolément, est inférieur au seuil spécifique de la franchise en base pour les services.
- Un assujetti qui réalise 15 M XPF de CA dont 10 de prestations de services, est redevable de la TGC sur l’ensemble de ses opérations, alors même que le CA afférent aux seules livraisons de biens est inférieur au seuil de la franchise en base des livraisons de biens.
