Conformément à l’article Lp 509 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CINC), les agriculteurs au régime du forfait relèvent de la franchise en base en matière de TGC, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Ce même régime est également applicable, dans les conditions de droit commun, aux exploitants ayant opté pour le régime réel simplifié et dont les ventes sont inférieures à 25 millions de francs CFP par an.
Les exploitants relevant de la franchise en base sont dispensés d’acquitter la TGC sur leurs livraisons de produits agricoles mais ne peuvent déduire celle qu’ils supportent sur leurs dépenses.
Afin d’éviter le risque de répercussion de la charge correspondante sous forme de « TGC cachée » vers le consommateur final, la loi du pays (Lp) n°2018-22 du 21 décembre 2018 modifiée par la Lp n°2025-3 du 06 février 2025 portant réforme de la TGC prévoit une exonération applicable sur certains intrants utilisés dans le cadre des activités agricoles.
La liste des intrants concernés par cette exonération figure à l’annexe V de la Lp n°2025-3 du 06 février 2025. L’exonération vise à la fois les importations et les acquisitions des biens listés dans cette annexe.
Les personnes éligibles à cette exonération sont les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu’ils relèvent de la franchise en base TGC, qui sont à jour de leurs obligations déclaratives et ont obtenu un agrément de la part des services fiscaux selon les modalités prévues à l'article 496-2 du CINC.
Cet agrément est soit adressé automatiquement aux personnes éligibles soit délivré sur demande, par la direction des services fiscaux.
Tous les aspects relatifs à cette exonération sont détaillés dans la note "Mise à jour des conditions d'exonération de la TGC pour les agriculteurs"
