Conformément à l’article Lp 509 du CINC, les agriculteurs au régime du forfait relèvent de la franchise en base en matière de TGC, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Ce même régime est également applicable, dans les conditions de droit commun, aux exploitants ayant opté pour le régime réel simplifié et dont les ventes sont inférieures à 25 millions de francs CFP par an.
Les exploitants relevant de la franchise en base sont dispensés d’acquitter la TGC sur leurs livraisons de produits agricoles mais ne peuvent déduire celle qu’ils supportent sur leurs dépenses.
Afin d’éviter le risque de répercussion de la charge correspondante sous forme de « TGC cachée » vers le consommateur final, la loi du pays n°2018-22 du 21 décembre 2018 prévoit une exonération applicable sur certains intrants utilisés dans le cadre des activités agricoles.
Cette exonération visée à l’article Lp 496-2 nouveau du CINC se substitue à l’ancien dispositif d’achat en franchise qui figurait à l’article Lp 506-3 du CINC.
La liste des intrants concernés par cette exonération figure à l’annexe I de l’arrêté n°2018-69/GNC du 8 janvier 2019. L’exonération vise à la fois les importations et les acquisitions des biens listés dans cette annexe.
Les personnes éligibles à cette exonération sont les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu’ils relèvent de la franchise en base TGC, qui sont à jour de leurs obligations déclaratives et ont obtenu un agrément de la part des services fiscaux.
Cet agrément est adressé automatiquement aux personnes éligibles par la direction des services fiscaux sans que ces dernières n’aient de démarches particulières à effectuer.
Tous les aspects relatifs à cette exonération sont détaillés dans la note du 15 janvier 2019.