Contribution foncière

Le prélèvement à échéance de la contribution foncière est-il possible ?

Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser au service de la recette de la direction des services fiscaux. Si vous adhérez avant le 31 août, le prélèvement prendra effet pour l'année en cours et vous serez prélevé du montant de votre avis d'imposition le 14 septembre.

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.

A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire.

J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération.