Particulier

A quelles conditions puis-je déduire les versements effectués sur mon contrat d'assurance vie ?

Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
 

Mon enfant majeur, non étudiant vit sous mon toit et n'a aucun revenu propre. Comment cette situation peut-elle être prise en compte ?

S’il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie d'être inscrit comme DEMANDEUR D'EMPLOI, il pourra demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents et ouvrira droit à 0,5 part pour le calcul du quotient familial.

A défaut d’inscription comme demandeur d'emploi, l'enfant ne pourra pas être porté sur la déclaration. Cependant, une pension alimentaire forfaitaire pourra être déduite des revenus du parent chez qui il vit (cf dépliant d'information « Quelles sont les dépenses que je peux déduire de mon revenu global ? »).

Puis-je compter à charge pour le calcul de mon quotient familial l'enfant de ma concubine, sachant que ce n'est pas mon enfant ?

Oui. Un contribuable peut compter à charge l’enfant de sa concubine comme enfant recueilli s’il en assure seul l’entretien ce qui exclut le cas où la concubine dispose de revenus propres suffisants (salaires, pensions alimentaires…).

A quelles conditions puis-je obtenir la déduction des frais de garde de mes enfants ?

Les frais de garde des enfants à la charge des contribuables célibataires, mariés, pacsés, veufs ou divorcés sont déductibles, dans la limite de 1 000 000 F par foyer fiscal, à condition que :
  -  les enfants soient âgés de moins de sept ans l’année où la déduction est demandée ;
  -  les frais soient payés aux assistantes maternelles, garderies, crèches et jardins d’enfants agréés par l’autorité provinciale ;

Mon enfant majeur suit un cycle de préparation aux concours des grandes écoles dans un établissement scolaire. Puis-je le compter à charge pour le calcul de mon quotient familial ?

Oui, les conditions d'assiduité et de contrôle durant toute l'année scolaire sont remplies. Un certificat de scolarité et la demande de rattachement de l'enfant doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.

Ai-je un avantage fiscal pour un enfant que j'accueille sous mon toit ?

Oui, les nom et prénom de l'enfant accueilli doit être indiqué dans le cadre E de la déclaration et donnera lieu à un abattement sur le revenu net global.
 Attention, un contribuable ne peut renseigner ce cadre que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'enfant vit SOUS le toit du contribuable pour des raisons pratiques LIEES A SA SCOLARITE (un certificat de scolarité devra être fourni) ;   

- les parents ont leur domicile dans une AUTRE COMMUNE.

J'ai établi pour la première fois une déclaration de revenus. Quand vais-je recevoir mon avis d'imposition ?

L'avis d'imposition est adressé chaque année à la fin du mois d'août. Les télé-déclarants sont avisés par courriel de la mise à disposition de leur avis d'imposition sur leur compte fiscal. Si vous êtes imposable, la date limite de paiement est fixée au 31 octobre.
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