|
Elle permet de déterminer un taux moyen d’imposition en tenant compte des revenus mondiaux. Ce taux appelé taux effectif est ensuite appliqué aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie. |
Non. Dans la mesure où chacun dispose de revenus distincts et que le crédit est aux deux noms, chacun déduira les intérêts d’emprunt à hauteur de sa quote part.
Aucune déduction n’est possible.
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Les déductions antérieures restent acquises mais les prochains versements sur ce contrat ne seront plus déductibles car le contrat perd sa nature de contrat d’assurance vie.
| Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès l’instant où il y réside, y compris CAFAT ou CLR et indifféremment du lieu où s'effectue le versement. |
Tous les revenus sont à déclarer en francs CFP (1 euro = 119,3317 F CFP).
En cas d'option pour les frais réels professionnels, les frais de repas sont déductibles à condition que le contribuable ne dispose pas de cantine ou de restaurant d’entreprise sur son lieu de travail. Sur présentation de justificatifs, elle est égale à la part des frais excédant 600 F CFP/jour. En l’absence de justificatifs, la déduction est égale à 600 F CFP/jour travaillé.
Oui. L'enfant est considéré fiscalement comme recueilli et donne lieu à ½ part s’il a été recueilli avant sa majorité et s’il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l’entretien.
La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :
- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;
