Particulier
Je suis pacsé(e). Ai-je la possibilité de remplir ma déclaration seul(e) ?
Non. Les partenaires liés par un pacs doivent établir une déclaration commune à partir de la date de signature du pacte. Il n’y a pas de choix possible.
Dois-je déclarer les revenus que je perçois pour la location ou la sous-location de panneaux publicitaires ou de places de parking ?
Oui. Ces revenus sont à reporter sur la déclaration de revenus fonciers, en ligne 3 « recettes diverses ».
Puis-je déduire les sommes versées à une garde d'enfants à domicile ?
Oui, si la personne est déclarée à la CAFAT dans la catégorie employée ou gens de maison. |
Puis-je déduire les travaux réalisés sur une habitation dont je suis copropriétaire ?
Oui. Dans la mesure où il s’agit de travaux déductibles, chaque copropriétaire pourra en obtenir la déduction à hauteur de sa quote part.
Que puis-je déduire à la rubrique « intérêts d'emprunt » et à quelles conditions ?
Le contribuable peut déduire les intérêts et les cotisations d’assurance obligatoire liés à un prêt contracté pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie dont il est propriétaire et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.
Ces montants figurent généralement sur le tableau d’amortissement fourni par l'organisme bancaire.
Mon enfant vit en NC et suit des cours par correspondance pour études supérieures. Il se rendra en métropole pour présenter ses examens. Puis-je le considérer à charge ? A combien de parts ai-je droit pour le calcul de mon quotient familial ?
L’enfant peut être compté à charge et donne droit à ½ part si, âgé de moins de 27 ans, il demande son rattachement au foyer de ses parents.
Puis-je déduire les intérêts d'emprunt payés pour une résidence secondaire ?
Non, sauf les intérêts payés pour un emprunt contracté en 1997 et 1998 en vue de la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation secondaire. |
Puis-je déduire les intérêts d'emprunt relatifs à un terrain dont je suis propriétaire ?
Oui, dès que la construction destinée à devenir l'habitation principale du contribuable a commencé. |