La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :
- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;
- Si elle est versée sur une durée inférieure ou égale à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, il n’y a pas de déduction possible. Par contre, le débiteur a droit à une réduction d’impôt.
