La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Tous les revenus ou bénéfices soumis à la CES sont imposables au taux de 0,75 %.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires permettant d'effectuer les déclarations des revenus des trois dernières années, leurs annexes ainsi que les notices correspondantes.
Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers, fonds de commerces, donations, successions, etc.
Ils permettent de dater exactement la formalité d'enregistrement. Les droits sont calculés sur la somme qui représente le montant de l'opération :
La contribution calédonienne de solidarité (CCS) est prélevée sur les produits de valeurs mobilières pour les personnes physiques ou morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), sur les produits d'épargne pour celles relevant de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), sur les produits des jeux pour celles soumises à la taxe sur les produits des jeux et sur les plus-values immobilières privées pour celles soumises à la taxe sur les plus-values immobilières privées (PVI).
La contribution foncière est un impôt établi sur la propriété des terrains et des constructions qui varie selon les communes, les quartiers et le type de construction.
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La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer). |
Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.
Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 80% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.
Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2024, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.
Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.
Les dépenses effectivement payées, sous déduction des aides publiques, au titre des dépenses d'internat et de transport interurbain en Nouvelle-Calédonie peuvent être déduites à hauteur de 100 % par enfant, dans la limite globale annuelle de 200 000 F par foyer fiscal.
