J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière alors que j'ai vendu mon appartement en début d'année. Est-ce normal ?
| Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. |
Particulier
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière. Pourquoi ?
| Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). |
Quelle est l'utilité de la demande de rattachement ?
Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité. S'il est encore à charge de ses parents, il doit obligatoirement demander son rattachement au foyer fiscal de (ou de l’un de) ses parents.
Je suis mensualisé. Mon impôt sera inférieur à celui de l'année précédente. Puis-je demander la suspension des prélèvements à venir ?
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Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
J'ai créé mon compte fiscal en ligne. Puis-je souscrire un contrat de paiement en ligne ?
Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
Je paie habituellement mon impôt en fin d'année, avant le 31 octobre. Je viens de recevoir un avis d'acompte. Est-ce normal ?
| Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire. |
Je suis divorcé et j'ai versé une prestation compensatoire à mon ex-conjoint dont une partie en capital au prononcé du divorce et le solde sous forme de rentes. Que puis-je déduire ?
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Il y a 2 situations possibles : 1/ si le versement du capital et des rentes a eu lieu sur une période au plus égale à 12 mois, la prestation compensatoire donne droit (ligne YU) à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant total dans la limite de 4 000 000 F. |
J'ai reçu mon avis d'imposition. Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire des travaux. Comment puis-je faire rectifier le calcul de mon impôt ?
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Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés. Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne. |
Quelles déductions sont opérées sur le revenu net imposable ?
| En l'absence d'option pour la déduction des frais professionnels réels, une déduction forfaitaire de 10 % est opérée automatiquement au titre des frais professionnels. Celle-ci est plafonnée à 800 000 F pour les salaires et traitements et 550 000 F pour les pensions, retraites ou rentes. Lorsque la déclaration a été souscrite dans les délais, un abattement supplémentaire de 20 % est appliqué sans qu'il puisse excéder 1 800 000 F. |
