Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :
- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,
- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.
Particulier
Professionnel
