cotisation

Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.

Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.

Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).

- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.

Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement

2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)

3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :

- le souscripteur lui-même

Le cumul des cotisations sociales volontaires ou obligatoires souscrites dans le cadre de l’activité de gérance est à déclarer ligne OD, OE, OF pour ce qui est des cotisations retraite et ligne OG, OH, OI pour les autres cotisations sociales.

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.