Le droit proportionnel concerne toutes les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipement, destinés ou non à la revente, sur la base de leur valeur CAF en douane.
Il s’ajoute au droit fixe et son taux est de 1,2%.
La base de calcul* s'applique sur le montant d'importation transmis par la Douane.
Le calcul se détaille comme suit :
Oui.
L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».
En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
La patente est un impôt qui se compose en 3 parties :
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.
Les artistes sont exonérés de patente.
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
