Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.
Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.
Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.
Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :
Dépôt des déclarations des revenus sous format papier avant le 1er avril. Cette échéance concerne toutes les personnes y compris les professionnels soumis à un régime forfaitaire d'imposition.
La date limite de transmission des télé-déclarations est fixée au 30/06/2024 pour les communes hors Nouméa.
La date limite de transmission des télé-déclarations est fixée au 30/06/2024 pour les habitants de Nouméa.
Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation ou prélèvement à échéance. Le montant à payer figure sur les avis adressés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.
Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.
Date limite du paiement de l'acompte