Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.
Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).
Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :
Bénéfice forfaitaire = C.A. - (A + S)
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dans laquelle :
- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
