Objet: Non-respect des clauses accordées aux primo-accédants dans le cadre de la Taxe Communale d'Aménagement (T.C.A.) et recouvrement par poursuite ou par solidarité de la TCA.
Réf.: Vos courriers n°
Monsieur le Maire,
Par courriers des ../../ 2020 et ../../ 2019 (reçu le ../..), vous m'avez sollicité afin de savoir si votre démarche consistant à poursuivre en vue du recouvrement de la TCA (Taxe Communale d'Aménagement) le nouveau titulaire d'un permis de construire à raison d'un transfert d'une autorisation d'urbanisme était fondée par rapport aux textes fiscaux.
A cet égard, vous m'expliquez que le titulaire initial aurait perdu le bénéfice de l'exonération accordée au titre du régime de la primo-accession dès lors qu'il a procédé à la revente de la maison construite avant le terme du délai de 5 ans durant lequel il s'était engagé à l'affecter à son habitation principale.
En vertu de l'article Lp. 890-5 du code des impôts, cette taxe est due par« le bénéficiaire de l'autorisation de construire». Il résulte de cette disposition que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception doivent être émis, de l'autorisation de construire prévue par ces dispositions (CE 15-7-2004 n° 215998, 8e et Je s.-s., SNC Norminter). Autrement dit, la personne à qui est transféré le permis de construire devient le redevable de la taxe.
En l'occurrence, dans le cas que vous avez précisément exposé, votre action consistant à prioriser la poursuite du nouveau titulaire du permis de construire au détriment du vendeur n'est entachée d'aucune illégalité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.