Base documentaire

La base documentaire a pour objet de mettre à disposition du public la doctrine administrative fiscale calédonienne. Elle s’efforcera de regrouper au fil de l’eau sous une forme dématérialisée et en un lieu unique, l'ensemble de la doctrine fiscale de la Direction des Services Fiscaux (DSF) prise sous la forme de rescrits fiscaux ou pas.  

La doctrine fiscale est ainsi constituée des prises de position (notes, rescrits, etc..) de l’administration vis-à-vis des textes fiscaux qu’elle est chargée d’appliquer (loi du pays, délibération, arrêté,…) ou de l’appréciation qu’elle porte sur des situations de fait.

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Il peut s'agir d'une demande d'interprétation sur le calcul d'un impôt ou sur la possibilité de bénéficier de tel ou tel crédit d'impôt. La procédure de rescrit fiscal concerne tout type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TGC...).

La base documentaire adopte un plan de classement référencé par impôt, objet de la demande et article du code des impôts.

Il est fortement rappelé que cette base documentaire, même si elle peut comporter des réponses opposables dans les conditions fixées par l’article 983 précité par les contribuables directement concernés, est simplement un outil de consultation et de recherche de la doctrine fiscale. La mise en ligne de cette base n’a qu’une valeur indicative. Elle n’a pas pour objet de se substituer aux interprétations de l’administration publiées au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, qui sont les seules réponses diffusées à pouvoir lui être opposées.