Monsieur Y,
Par courrier référencé ci-dessus, vous avez souhaité connaître la position de l'administration sur le régime fiscal des activités de votre association.
Votre demande est ainsi rédigée :
« L'association W a porté l'Opération X de 2005 à 2010. Durant ces cinq années de travail en commun avec la province, l 'ADRAF, l'Etat et la commune de Z, la structure a mis en place des activités commerciales afin de dynamiser le secteur agricole de la commune.
Pendant les années qui ont suivi l 'X, l'équipe salariée qui a connu de nombreux changements a gardé comme objectif, par les différentes actions mises en place, de pérenniser l'ancrage de l 'association dans la commune et de développer ses activités.
L'association a aujourd 'hui plus de dix ans d 'existence et d 'activité au sein de la commune de Canala. Elle achète et vend du matériel d 'agrofourniture et des produits de la terre, avec une politique tarifaire plus basse que le secteur concurrentiel privé.
Depuis le second semestre 2020, l'association a initié une nouvelle activité économique qui est la transformation de produits de 3ème et 4ème gamme et l'installation d'une murisserie de bananes.
L'association de par son activité principale participe activement à l 'économie de la commune de Z. L 'impact qu'elle a auprès des producteurs est réel et permet à ceux-ci de subvenir aux besoins de la vie quotidienne. »
Vous avez joint à votre courrier divers documents concernant l'association notamment les statuts, le procès-verbal d'assemblée générale 2020, les conventions de 2021 avec la province Nord et la commune de Z relatives au financement du fonctionnement de l'association, un état des stocks et des immobilisations de l'année 2021.
Après un rappel du droit applicable (I), la situation de l'association sera examinée au regard des conditions de non lucrativité (II).
I - Rappel du droit applicable
Les associations de type loi 1901 relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent en être exonérées en application de l’article 5.11 du code des impôts (CI), lorsqu'elles ne présentent pas un caractère lucratif. Autrement dit, leur gestion doit être désintéressée, aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, ne doit être effectuée et des opérations analogues ne doivent pas être habituellement réalisées par les entreprises soumises à l'impôt.
Conformément à une jurisprudence constante, ces conditions d'exonération ne sont pas remplies lorsque l'objet de l'association consiste à fournir des services aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Ainsi, sont toujours soumises aux impôts commerciaux les associations qui entretiennent des relations privilégiées avec les entreprises du secteur lucratif, en leur permettant, de manière directe, de réaliser une économie de dépenses, un sirrcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, et quand bien même l'association ne rechercherait pas de profits pour elle-même.
II - Situation de l'association W au regard des conditions de non lucrativité
Au cas particulier, 1'association W est une association de type loi 1901. Selon l'article 2 de ses statuts, «elle a pour objet de :
1. Favoriser et défendre les intérêts des agriculteurs, pêcheurs, artisans, commerçants et
opérateurs du secteur touristique sur la commune de Z,
2. Soutenir, organiser, promouvoir le développement économique et social sur la
commune de Z,
3. D'une façon générale, exercer toute activité et conduire toute action susceptible de
répondre aux objets ci-dessus mentionnés. »
Ainsi, il apparaît que l'activité principale de l'association W est de faciliter et d'organiser l'activité des producteurs agricoles de la commune de Z. Cela passe par des actions de collecte, stockage, transformation, vente des produits des exploitants agricoles de la commune. Toutes ces actions permettent aux membres bénéficiaires de réaliser des économies de charges et de procurer divers avantages de nature à accroître leurs revenus.
En conséquence, l’activité de l'association poursuit donc un but purement économique même si celle-ci ne recherche pas forcément à faire des bénéfices pour elle-même. Elle ne peut donc être regardée comme gérée à titre désintéressé dans la mesure où elle offre des débouchés commerciaux à ses membres.
Par ailleurs, l'association se trouve en situation de concurrence avec des entreprises commerciales ayant la même activité.
Pour tous ces motifs, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'association se trouve en situation de concurrence avec des entreprises commerciales ayant la même activité, il en résulte que 1'association W ne remplit pas les conditions fiscales de non lucrativité exposées au I.
En conséquence, les conditions de 1'article 5.11 du CI ne sont pas remplies, par suite, l'association doit être assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux. Elle doit donc régulariser sa situation dans les meilleurs délais auprès des services fiscaux et se conformer à toutes les obligations déclaratives prévues par le CI en matière d'IS (dépôt de la liasse fiscale comportant bilan, compte de résultats, etc.) et d'IRVM (PV d'AG...). De plus, elle sera assujettie à la contribution des patentes prévue aux articles 206 et suivants du CI, et à la TGC en vertu des dispositions des articles Lp. 478 et suivants du CI.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.