Impôt sur les sociétés (IS)

Si j’ai opté pour l’IS dans les délais, puis-je revenir sur ma décision si je suis encore dans ce délai ? Sinon,pourquoi est-ce que je ne peux pas revenir sur ma décision d’opter à l’IS ?

Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.

Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?

Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

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