Impôt sur les sociétés (IS)

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

Si ce déficit n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opéré, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.