taux

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

• avoir un CA < 200 millions de francs
• avoir son capital entièrement libéré
• avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.

Son taux varie :

•  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
• de 35% pour les sociétés minières,
• et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
  • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
  • que le capital social soit libéré
  • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques

Le taux est de 3%.

Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.

Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.

Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.

Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.