forfait

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).

Tout savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au forfait ?

QUELLES ACTIVITES ?

Activités commerciales

  • achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
  • exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
  • agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).

Activités artisanales et industrielles

Je relève du régime forfaitaire d’imposition : puis-je amortir mon véhicule et déduire cette charge de mon bénéfice imposable ?

Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.