Comment mon bénéfice imposable au BNC est-il calculé selon le régime du forfait ?
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(recettes x 2) – cotisations sociales personnelles
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forfait
Quand dois-je faire mes déclarations à l’impôt sur le revenu ?
Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.
Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.
Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :
Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?
Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.
L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.
En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.
Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :
- avoir un CA < 200 millions de francs
- avoir son capital entièrement libéré
- avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Quels documents dois-je conserver afin de justifier mon activité au régime du forfait ?
Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.
Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.
Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.
Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?
CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant
Tout savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au forfait ?
QUELLES ACTIVITES ?
Activités commerciales
- achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
- exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
- agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).
Activités artisanales et industrielles
Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Je relève du régime forfaitaire d’imposition au BIC, quels achats puis je déduire ?
AU FORFAIT :
Sur les activités de travaux du bâtiment :
Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.
Sur les activités de transport :
Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.
Sur les activités de commerce :
Je relève du régime forfaitaire d’imposition : puis-je amortir mon véhicule et déduire cette charge de mon bénéfice imposable ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.
