démarche

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :

Oui.

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

2. Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.

Oui.

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :