Patente

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
  2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.

Est-ce que la base d'importation est calculée sur : IM4 soit les importations pour la mise à la consommation direct et/ou IM6 soit les retours d'exportations suite à réparations ?

Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.

J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

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