Si mon enfant suit une formation à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), puis-je le porter à charge ?
Oui s’il est âgé de moins de 25 ans et que la formation suivie est sanctionnée par un diplôme.
Particulier
Mon employeur met à ma disposition un logement à titre de résidence principale. Cet avantage est-il imposable et comment dois-je l'évaluer ?
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La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle ou au minimum à 12 % de la rémunération nette annuelle imposable du bénéficiaire, que le logement appartienne à l'employeur ou qu'il soit pris à bail. |
Les cotisations versées à la CNRACL par le personnel hospitalier détaché en Nouvelle-Calédonie sont-elles déductibles?
| Oui, il s'agit de cotisations salariales obligatoires. Elles seront alors directement déduites du revenu imposable en ligne NA ou NB. Le contribuable devra préciser dans le cadre réservé à la correspondance le montant déduit de sa rémunération nette imposable et doit pouvoir justifier du paiement de ces cotisations sur demande de l'administration. |
Les aides versées aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sont-elles imposables ?
| Non, elles sont exonérées. Il s'agit de : - l'allocation personnalisée ; - l'aide à l'hébergement ; - l'aide à l'accueil de jour ; - l'aide à l'accompagnement de vie ; l'aide aux familles pour frais supplémentaires ; l'aide au transport. |
Je perçois une pension de retraite de la CAFAT et d'HUMANIS et bénéficie du complément retraite de solidarité (CRS). Que dois-je déclarer ?
| Seule les pensions de retraite versées par la CAFAT et HUMANIS sont imposables et à déclarer en lignes PA ou PB ou PC de la déclaration. |
Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?
| Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées. |
La déduction forfaitaire de 10 % est inférieure aux frais exposés pour l'exercice de ma profession ? Comment faire ?
| Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels en renseignant la case OA ou OB. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre véhicule ou qu'il ait été mis à votre disposition gratuitement, les frais kilométriques peuvent être évalués forfaitairement selon le barème de l'administration. |
Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?
La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :
- les prochains versements ne seront plus déductibles ;
- les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
- les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
Où dois-je inscrire mes revenus (salaires ou pensions) ? J'inscris le brut ou le net ?
Dans le cadre 1 de la déclaration.
Les salaires nets annuels perçus doivent être inscrits ligne NA (NB pour le conjoint) et les pensions en ligne PA (PB pour le conjoint ou PC pour toute personne à charge).
Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?
Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.
