Particulier

Je perçois une retraite de la CAFAT ou de la CLR (ex OTRAF) alors que je réside en Métropole, où dois-je la déclarer ?

Par application de la convention fiscale franco-calédonienne, le contribuable déclare les pensions calédoniennes en métropole dès l’instant où il y réside, y compris CAFAT ou CLR et indifféremment du lieu où s'effectue le versement.

Puis-je déduire mes frais de repas ?

En cas d'option pour les frais réels professionnels, les frais de repas sont déductibles à condition que le contribuable ne dispose pas de cantine ou de restaurant d’entreprise sur son lieu de travail. Sur présentation de justificatifs, elle est égale à la part des frais excédant 600 F CFP/jour. En l’absence de justificatifs, la déduction est égale à 600 F CFP/jour travaillé.
 

 

Suite à mon divorce, je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Comment sera-t-elle prise en compte dans ma déclaration de revenus ?

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

 

Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :

- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;

Suite à mon divorce, je dois verser une prestation compensatoire sous forme de rente. Est-ce déductible ?

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation est versée sous forme de rente en vertu du jugement, elle est déductible des revenus de celui qui la verse (cadre 5 ligne XD de la déclaration de revenus).

Attention, celui qui la reçoit devra la déclarer cadre 1 ligne PA ou PB de la déclaration.

Si je renégocie mon crédit (durée), puis-je continuer à déduire mes intérêts d'emprunt ?

Oui, sous réserve du respect de la durée de 20 ans, délai s’appréciant au regard du prêt initial, pour les habitations sises à Nouméa.                            

Il n’y a pas de limite pour les habitations situées dans les autres communes (sauf pour les communes de Dumbéa, Mont-Dore et Païta pour tout nouvel emprunt souscrit à partir du 01/01/17).