Particulier
Mon enfant (mineur ou majeur âgé de moins de 27 ans) peut-il compter pour une part s'il est scolarisé hors du Territoire ?
Oui.
La demande de rattachement de l'enfant majeur ainsi que le certificat de scolarité doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est non imposable jusqu’à 50 % de son montant ou jusqu’à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 25 millions.
Les travaux de confection et pose d'une grille de protection sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Les salaires perçus par un apprenti ou un alternant sont-ils imposables ?
Non si l'apprenti ou l'alternant est muni d’un contrat de travail répondant aux conditions fixées par le code du travail.
Les réparations d'un chauffe-eau, d'un climatiseur sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
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Oui, pour les grosses réparations au titre des paiements sur travaux en ligne 9 de la déclaration de revenus fonciers. Les petites réparations ou d'entretien incombent au locataire. |
Les indemnités de départ à la retraite sont-elles imposables ?
Oui, pour la partie qui excède 3 000 000 F CFP avec une possibilité d’étalement sur les années non prescrites.
Je perçois des revenus fonciers. Quel montant dois-je déclarer ?
| Les revenus nets fonciers perçus sont à reporter en cadre 3 de la déclaration de revenus. Le résultat net foncier (loyers bruts encaissés - charges) se détermine à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers (bleue) à joindre obligatoirement à votre déclaration. |
Puis-je déduire mes frais kilométriques si la carte grise est au nom d’une autre personne (mon concubin par exemple) ?
Oui si vous pouvez justifier que le véhicule vous a été prêté. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.
