Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?
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- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |
Particulier
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
Les honoraires versés aux agences de location sont-elles déductibles pour leur montant réel en frais réels de gérance (ligne 8) ou comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % en tant que frais de gestion (ligne 7) ?
2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).
A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?
| A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles. |
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?
| Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. |
Quand doit-on payer la contribution foncière ?
| L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août. |
Comment déduire l'eau, l'électricité et autres charges payées pour le compte de mon locataire ?
Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.
Les travaux effectués sur l'immeuble donné en location sont-ils plafonnés ?
Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?
Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.
