Si je contracte un prêt immobilier auprès d'une banque métropolitaine, puis-je obtenir la déduction des intérêts d'emprunt pour le bien que j'occupe en Nouvelle-Calédonie ?
Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.
Particulier
Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?
Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.
Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?
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- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |
Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?
Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?
| A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles. |
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Les honoraires versés aux agences de location sont-elles déductibles pour leur montant réel en frais réels de gérance (ligne 8) ou comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % en tant que frais de gestion (ligne 7) ?
2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).
Je quitte définitivement la Nouvelle-Calédonie. Comment faire pour le paiement de mon impôt ?
| Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. |
Quand doit-on payer la contribution foncière ?
| L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août. |
