Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?
| Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées. |
Particulier
Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?
La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :
- les prochains versements ne seront plus déductibles ;
- les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
- les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
Où dois-je inscrire mes revenus (salaires ou pensions) ? J'inscris le brut ou le net ?
Dans le cadre 1 de la déclaration.
Les salaires nets annuels perçus doivent être inscrits ligne NA (NB pour le conjoint) et les pensions en ligne PA (PB pour le conjoint ou PC pour toute personne à charge).
Si je contracte un prêt immobilier auprès d'une banque métropolitaine, puis-je obtenir la déduction des intérêts d'emprunt pour le bien que j'occupe en Nouvelle-Calédonie ?
Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.
Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?
Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.
Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?
Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.
Quelle est la date limite du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu ?
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- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?
| A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles. |
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
