La contribution foncière
La contribution foncière est un impôt établi sur la propriété des terrains et des constructions qui varie selon les communes, les quartiers et le type de construction.
Particulier
La contribution calédonienne de solidarité (CCS)
La contribution calédonienne de solidarité (CCS) est prélevée sur les produits de valeurs mobilières pour les personnes physiques ou morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), sur les produits d'épargne pour celles relevant de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), sur les produits des jeux pour celles soumises à la taxe sur les produits des jeux et sur les plus-values immobilières privées pour celles soumises à la taxe sur les plus-values immobilières privées (PVI).
Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?
|
La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer). |
A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?
Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
A quelles conditions puis-je déduire l'installation de ma cuisine ou de ma salle de bain ?
Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.
J'ai versé un don au profit d'un organisme ou d'une association basé en Nouvelle-Calédonie intervenant dans l'un des secteurs mentionnés dans la loi éligible au mécénat. De quel avantage fiscal puis-je bénéficier ?
Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 80% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.
Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2024, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable.
Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.
Mon enfant est interne. Que puis-je déduire ?
Les dépenses effectivement payées, sous déduction des aides publiques, au titre des dépenses d'internat et de transport interurbain en Nouvelle-Calédonie peuvent être déduites à hauteur de 100 % par enfant, dans la limite globale annuelle de 200 000 F par foyer fiscal.
Comment ma cotisation syndicale peut-elle être prise en compte dans mon imposition ?
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales. Le reçu est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus. Les cotisatio
Que puis-je déduire à la rubrique "services à la personne" ?
Sont déductibles, dans la limite de 1 878 816 F, les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales obligatoires, les prestations payées aux employés de maison salariés d'entreprises et auxiliaires de vie pour les contribuables dont le handicap est d'au moins 50 % ou dépendants et relevant des GIR 1 à 4 .
Je suis marié(e) mais je suis venu(e) travailler seul(e) en NC pour un séjour supérieur à 183 jours. Mon épouse(x) est resté(e) en Métropole. Comment doit être établie l'imposition ?
|
Le contribuable marié ou pacsé sera imposé sur 2 parts. Les revenus du conjoint ou partenaire devront être mentionnés en "revenus de source extérieure", cadre 2 de la déclaration de revenus. |
