Particulier
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Tous les revenus ou bénéfices soumis à la CES sont imposables au taux de 0,75 %.
Déclarations des revenus (salaires,fonciers...), annexes et notices
Vous trouverez ci-dessous les formulaires permettant d'effectuer les déclarations des revenus des trois dernières années, leurs annexes ainsi que les notices correspondantes.
Les droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers, fonds de commerces, donations, successions, etc.
Ils permettent de dater exactement la formalité d'enregistrement. Les droits sont calculés sur la somme qui représente le montant de l'opération :
