Particulier
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Tous les revenus ou bénéfices soumis à la CES sont imposables au taux de 0,75 %.
Déclarations des revenus (salaires,fonciers...), annexes et notices
Vous trouverez ci-dessous les formulaires permettant d'effectuer les déclarations des revenus des trois dernières années, leurs annexes ainsi que les notices correspondantes.
Les droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers, fonds de commerces, donations, successions, etc.
Ils permettent de dater exactement la formalité d'enregistrement. Les droits sont calculés sur la somme qui représente le montant de l'opération :
La contribution calédonienne de solidarité (CCS)
La contribution calédonienne de solidarité (CCS) est prélevée sur les produits de valeurs mobilières pour les personnes physiques ou morales relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), sur les produits d'épargne pour celles relevant de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), sur les produits des jeux pour celles soumises à la taxe sur les produits des jeux et sur les plus-values immobilières privées pour celles soumises à la taxe sur les plus-values immobilières privées (PVI).
La contribution foncière
La contribution foncière est un impôt établi sur la propriété des terrains et des constructions qui varie selon les communes, les quartiers et le type de construction.
Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?
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La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer). |
A quelles conditions puis-je porter à charge mes enfants pour le calcul de mon impôt ? A combien de parts me donnent-ils droit ?
Un contribuable peut porter à charge ses enfants :
- s’ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 25 ans et sont au chômage, inscrits comme demandeurs d’emploi. Dans ce cas, une demande de rattachement établie et signée par l'enfant ainsi qu'une copie de sa carte de demandeur d’emploi devront être jointes à la déclaration de revenus ;
