Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :
- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,
- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.
Oui, un contrat de mensualisation peut être souscrit. Pour cela, vous devez remplir le formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation". Pour plus de précisions, veuillez consulter la notice pratique téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes".
| Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision. |
| Oui. Pour cela, il convient de renseigner le formulaire "Adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" pour le paiement de votre contribution foncière et de l'adresser au service de la recette de la direction des services fiscaux. Si vous adhérez avant le 31 août, le prélèvement prendra effet pour l'année en cours et vous serez prélevé du montant de votre avis d'imposition le 14 septembre. |
| Oui. Vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle valide et vous présenter à l'accueil de nos services, muni de votre pièce d'identité pour la création de votre dossier fiscal personnel. Un n° de télédéclarant et les informations nécessaires à votre abonnement aux démarches fiscales en ligne vous seront adressés par voie postale puis rendez-vous sur www.impots.nc pour la création de votre compte fiscal en ligne. |
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts. |
| - pour la déclaration de revenus "papier", le 31 mars ; - pour les déclarations souscrites par voie electronique, le 3e mardi du mois de mai pour la commune de NOUMEA et le 4e mardi du mois de mai pour les autres communes du territoire; - pour les non-résidents fiscaux calédoniens, le 30 juin. |
| Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration. |
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Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration. |
Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.
