IS

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Son taux varie :

  •  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
  • de 35% pour les sociétés minières,
  • et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
    • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
    • que le capital social soit libéré
    • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.

Quel est le régime fiscal des EURL (dont l’associé unique est une personne physique) ?

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.

Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.

Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.

Les plus-values sont exigibles.

Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si l’entreprise opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                                             

Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Ma SCI était gérée au Service des Particuliers. En optant au régime des promoteurs constructeurs, est-ce que ma société passe de droit à l'IS ou dois-je faire une option à l'IS?

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.

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