Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.
Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.
Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.
Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.
Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.
Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Pour la liasse IS Simplifiée :
Sinon utilisation de la liasse IS normale.
