La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.
Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.
La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.
Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.
Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.
Le droit de licence est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une profession ou un commerce ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées.
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence.
