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Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
| Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire. |
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Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.
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Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
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- le 31/03 pour le 1er acompte ; - le 15/07 pour le 2e acompte |
Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.
Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
