Que signifie recettes annuelles pour un BNC ?
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Professionnel
Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?
Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).
Comment est déterminé mon bénéfice imposable au forfait ?
Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :
Bénéfice forfaitaire = C.A. - (A + S)
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dans laquelle :
- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;
Où porter les sommes payées au titre du RUAMM ?
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Je relève du régime du forfait : puis-je inclure mes frais de déplacement dans mes achats déductibles ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.
Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
Qu’est-ce que la patente ?
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
Tout savoir sur les bénéfices non commerciaux (BNC) au forfait
QUELLES ACTIVITES ?
Activités non commerciales
- professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
- toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.
Activités obligatoirement soumises au régime du réel
A quel taux est la CCS ?
Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.
Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.
Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.
Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.
