Professionnel

Qu’est-ce que la patente ?

C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.

Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.

Tout savoir sur les bénéfices non commerciaux (BNC) au forfait

QUELLES ACTIVITES ?

Activités non commerciales

  • professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
  • toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.

Activités obligatoirement soumises au régime du réel

A quel taux est la CCS ?

Pour les revenus d'activité, le taux est de 2% à compter du 01/07/2022.

Pour les revenus de remplacement et de solidarité, le taux est de 1.3% à compter du 01/10/2021.

Pour les revenus du patrimoine, le taux est de 2.6% à compter du 01/01/2022 puis 4% à compter du 01/01/2023.

Pour les produits d'épargne et de placement, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits des jeux, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Pour les produits de valeurs mobilières, le taux est de 4% à compter du 01/07/2022.

Paiement du 2e acompte

Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation ou prélèvement à échéance. Le montant à payer figure sur les avis adressés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.

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