Quelles sont les professions exclues de droit au régime du forfait en BNC ?
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Professionnel
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Que signifie recettes annuelles pour un BNC ?
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?
Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).
Où porter les sommes payées au titre du RUAMM ?
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Comment est déterminé mon bénéfice imposable au forfait ?
Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :
Bénéfice forfaitaire = C.A. - (A + S)
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dans laquelle :
- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;
Je relève du régime du forfait : puis-je inclure mes frais de déplacement dans mes achats déductibles ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.
Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
Tout savoir sur les bénéfices non commerciaux (BNC) au forfait
QUELLES ACTIVITES ?
Activités non commerciales
- professions libérales : médecin, dentise, sage-femme, psychologue, infirmier, masseur kinésithérapeute, avocat, géomètre, vétérinaire, architecte, moniteur d'auto-école ;
- toutes occupations et exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : artiste, sportif professionnel, conseiller technique, droits d'auteur, inventeur, guérisseur, représentant, démarcheur, etc.
Activités obligatoirement soumises au régime du réel
