La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Professionnel
Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?
Les artistes sont exonérés de patente.
Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?
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Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.
Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.
Quelles sont les professions exclues de droit au régime du forfait en BNC ?
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
Que signifie recettes annuelles pour un BNC ?
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Je suis associée minoritaire. Puis-je récupérer une attestation de situation fiscale ?
Oui, sur présentation d’une pièce d’identité et d'un k-bis, un associé peut récupérer le document quelque soit sa qualité (minoritaire/majoritaire).
Comment est déterminé mon bénéfice imposable au forfait ?
Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :
Bénéfice forfaitaire = C.A. - (A + S)
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dans laquelle :
- C.A. est le chiffre d’affaires tel que défini à l’article 74 du code des impôts ;
Où porter les sommes payées au titre du RUAMM ?
Si vous relevez d’un régime forfaitaire d’imposition, les cotisations payées au RUAMM sont déductibles du bénéfice imposable. Les sommes sont portées sur votre déclaration de revenus, cadre 4 « Cotisations sociales de l’exploitant », ligne QD, QE ou QF.
Je relève du régime du forfait : puis-je inclure mes frais de déplacement dans mes achats déductibles ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition, votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges ou dépenses professionnelles.
