Dans quelle commune suis-je imposé ?
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
Professionnel
Comment le prix de la patente est-il déterminé?
La patente est un impôt qui se compose en 3 parties :
Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
Quels sont les articles du code des impôts (CI) dévolus à la patente ?
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Je voudrais connaître les modalités pour bénéficier de l'importation HTGI de véhicule. Où dois-je m’adresser ?
Auprès des concessionnaires automobiles ou de la CCI Entreprises.
Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?
Les artistes sont exonérés de patente.
Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?
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Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.
Vous devez également mettre à jour votre k-bis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nouméa.
Quelles sont les professions exclues de droit au régime du forfait en BNC ?
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?
Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).
Au réel : le chiffre d'affaires comprend les ventes relatives à mon activité mais également certaines primes ou subventions à porter en ligne FG de la déclaration catégorielle.
