Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Professionnel
Comment déduire les salaires et la sous-traitance ?
Les salaires nets annuels congès, primes, indemnités et avantages en argent et en nature, hors cotisations sociales.
Le dépôt de la déclaration nominative des salaires (DNS) est obligatoire.
La sous-traitance : le montant TTC est à ajouter à celui des salaires déclarés.
Que désigne le sigle BNC ?
Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus sont à déclarer ligne HA de la déclaration d’ensemble des revenus.
Existe-t-il un plafond pour les cotisations sociales ?
Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.
Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ?
Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.
Pour chaque activité, il faut déterminer quel régime d’imposition est applicable et remplir les déclarations correspondantes.
Dans l'hypothèse de l'exercice d'activités mixtes pratiquées de manière équivalente : les résultats des opérations "accessoires" constituant le simple prolongement de l'activité principale d'une entreprise sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de revenu dont relève cette activité.
Je suis soumis à un régime réel d’imposition : que puis-je mettre dans les charges déductibles ?
Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, nécessaires et justifiées sont déductibles sous certaines conditions du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Que désigne le sigle BA ?
Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu.
Que désigne le sigle BIC ?
Sont considérés comme BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux :
- les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale
- les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de gisements de pétrole et de gaz combustibles.
Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?
Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.
Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.
Quels sont les critères permettant de déterminer à quel régime d’imposition je suis soumis ?
En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.
En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.
