L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
QUELLES ACTIVITES ?
Activités commerciales
Activités artisanales et industrielles
La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).
Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.
En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.
Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :
AU FORFAIT :
Sur les activités de travaux du bâtiment :
Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.
Sur les activités de transport :
Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.
Sur les activités de commerce :
- La déclaration de revenus,
- la déclaration complémentaire de revenus,
- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),
- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.
La facture doit mentionner :
- une date,
- un numéro de facturation,
- le numéro RIDET du prestataire,
- sa dénomination,
- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,
- la date de l’opération,
- la nature exacte de la prestation,
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
