Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.
A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).
Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.
Oui, si la société civile :
Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.
Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.
Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Pour les exploitants relevant du réel : ces cotisations sont déduites du bénéfice imposable et sont à reporter sur la déclaration catégorielle correspondante (BIC, BNC, BA).
Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :
- un contrat retraite (contrat de capitalisation) où il est prévu le versement d’une rente à l’âge légal de la retraite (il n’y a pas d’aléa).
Le souscripteur reste propriétaire des fonds déposés.
- un contrat d’assurance-vie « pure » où l’aléa repose sur la durée de vie du souscripteur. Celui-ci doit être vivant au terme de la durée prévue au contrat.
L’assureur devient propriétaire des primes versées d’où les termes de rachat (partiel ou total) et d’avance.
CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant
La rémunération de gérance est assimilée à un salaire, elle est à reporter en traitements et salaires (lignes NA, NB ou NC) de la déclaration des revenus), augmentée des éventuels avantages en argent et en nature..
- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.
