Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?
Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :
Professionnel
Je relève du régime forfaitaire d’imposition au BIC, quels achats puis je déduire ?
AU FORFAIT :
Sur les activités de travaux du bâtiment :
Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.
Sur les activités de transport :
Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.
Sur les activités de commerce :
Quels sont les documents à remplir lorsque je dépend du régime réel d’imposition (réel simplifié) ?
- La déclaration de revenus,
- la déclaration complémentaire de revenus,
- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),
- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.
Comment doit s’établir une facture ?
La facture doit mentionner :
- une date,
- un numéro de facturation,
- le numéro RIDET du prestataire,
- sa dénomination,
- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,
- la date de l’opération,
- la nature exacte de la prestation,
Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Je relève du régime forfaitaire d’imposition : puis-je amortir mon véhicule et déduire cette charge de mon bénéfice imposable ?
Non, au régime forfaitaire d’imposition votre bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire et un abattement est pratiqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré afin de prendre en compte les charges professionnelles.
Comment déduire les salaires et la sous-traitance ?
Les salaires nets annuels congès, primes, indemnités et avantages en argent et en nature, hors cotisations sociales.
Le dépôt de la déclaration nominative des salaires (DNS) est obligatoire.
La sous-traitance : le montant TTC est à ajouter à celui des salaires déclarés.
Que désigne le sigle BNC ?
Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus sont à déclarer ligne HA de la déclaration d’ensemble des revenus.
Existe-t-il un plafond pour les cotisations sociales ?
Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGFF, RAFP) sont déductibles sans limitation.
Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ?
Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.
Pour chaque activité, il faut déterminer quel régime d’imposition est applicable et remplir les déclarations correspondantes.
Dans l'hypothèse de l'exercice d'activités mixtes pratiquées de manière équivalente : les résultats des opérations "accessoires" constituant le simple prolongement de l'activité principale d'une entreprise sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de revenu dont relève cette activité.
