J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. |
