Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp. 983 du code des impôts peut leur être délivré par le service, qui sera valable tant que la situation de l'oeuvre ou de l'organisme demeurera inchangé. Dans le cas contraire, une nouvelle prise de position du service sera nécessaire."
L'association doit par conséquent effectuer cette démarche auprès du service du contentieux fiscal (Direction des services fiscaux).
Après réception du rescrit fiscal, l'association pourra émettre le reçu suivant le modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté d'application.
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