association

Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp.

Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 80% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable. 

Pour les versements effectués avant le 1er janvier 2024, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 75% du montant du don dans la limite de 15% du revenu net global annuel imposable. 

Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.

Article 1^er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp.

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Toutefois, le taux de crédit d'impôt est exceptionnellement porté à 80 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.

Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :

Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas.

Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).