Dans le cadre d'une association, quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt ?
Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp.