Réduction d'impôt

L’organisme doit s’être fait connaître au préalable auprès du service du contentieux fiscal (voir la question  « quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt ») et il doit donc être en mesure de vous présenter le rescrit fiscal établissant qu’il est bien éligible au régime fiscal du mécénat et qu'il peut valablement vous remettre le reçu fiscal réglementaire que vous joindrez à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Extrait de l'arrêté n°2010-2161/GNC du 15/06/2010 pris pour application du mécénat : "Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l'article Lp.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 75 % du don effectué dans la limite de 15% du revenu net global imposable. Un reçu délivré par l’organisme est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail  ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.  Le reçu est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.                                                                            Les cotisatio

La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.

(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :

- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation est versée sous forme de rente en vertu du jugement, elle est déductible des revenus de celui qui la verse (cadre 5 ligne XD de la déclaration de revenus).

Attention, celui qui la reçoit devra la déclarer cadre 1 ligne PA ou PB de la déclaration.