Questions fréquentes

• Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

• L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :

• la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
• l’Impôt sur les sociétés (IS),
• la contribution sociale additionnelle (CSA),
• l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
• impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
• la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
• la taxe sur les opérations financières (TOF),
• la taxe générale sur la consommation (TGC),
• les droits d'enregistrement des actes sous seing privé (les droits d'enregistrement des actes notariés sont à régler chez le notaire),
• la patente,
• la licence,
• l’impôt sur le revenu (IR),
• la contribution foncière (CF),
• la taxe sur les alcools (TCI),
• la taxe sur les produits des jeux (TPJ).

Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.

A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).

• l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa. Le 2nd volet est délivré par le Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux (DSF) - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
• pour l’achat exonéré de TGI ou défiscalisation, l’attestation de régularité fiscale est à demander au Service de la Fiscalité Professionnelle de la DSF- Hôtel des impôts, 2e étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
• sur les Services en ligne de la DSF : https://www.impots.nc/

Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Il est possible de se procurer des timbres amendes ou fiscaux dans les points de vente ci-dessous : 

• à la Direction des Services Fiscaux - Service de la recette : 13 rue de la Somme à Nouméa;
• dans les trésoreries de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
• dans n’importe quelle agence OPT de Nouvelle-Calédonie ;
• dans un des 11 tabacs agréés par le receveur :

1. Tabac Loani : 18 bis, rue Anatole France, Centre commercial Mégastore, Nouméa - Téléphone : 27.17.64
2. Tabac Boule et Bill : 30, rue Georges Clemenceau, Galerie Espace de Paris, Nouméa - Téléphone : 24.16.47
3. Tabac Carpe Diem : 18, rue Georges Clémenceau, Galerie Centralma, Nouméa - Téléphone : 99.61.44
4. Tabac Charlemagne : 112, rue Dremon, Bourail - Téléphone : 44.12.54
5. Tabac du Centre : 30, route de la Baie des Dames, Le centre Ducos, Nouméa - Téléphone : 27.17.55
6. Tabac Intercal Plus : Centre commercial Kaméré, Kaméré Ducos - Téléphone : 26.11.61
7. Tabac La Bulle : Immeuble Rivalin, La Foa - Téléphone : 44.39.12
8. Tabac Lib : 101, route du Port Despointes, Champion N'géa, Nouméa - Téléphone : 28.96.68
9. Tabac Michel Ange : 93, Route de l' Anse Vata, Centre commercial Auchan, Nouméa - Téléphone : 26.38.64
10. Tabac Librairie de Païta : Païta village, Païta - Téléphone : 35.48.88
11. Tabac Moana : 13, rue Eugène Porcheron, Galerie Moana Center, Nouméa - Téléphone : 26.97.58