Questions fréquentes

• Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :

-  pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30

-  pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :

·   A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),

·   A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …),

·   Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

• L'entreprise doit déposer le procès verbal d'assemblée générale (PVAG) mentionnant la mise en sommeil.

Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales : les déclarations fiscales et PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

• pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30 ou en consultant leur site http://www.cci.nc/
• pour les entreprises en nom propre (entreprises individuelles), vous pouvez appelez ce même numéro, vous serez orientés de la façon suivante :
  • A la CCI pour les commerçants, industriels et certains prestataires de services (agent immobilier, transport de personnes ou de marchandises …),
  • A la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans (ambulance, esthétique, travaux du bâtiment …) en consultant leur site http://www.cma.nc/
  • Au RIDET pour les activités ne dépendant ni de la CCI ni de la CMA (enseignement, médical, paramédical, juristes, notaires, représentants …).

Au Service de la Recette de la Direction des Services Fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné pour :

• la taxe de solidarité sur les Service (TSS),
• l’Impôt sur les sociétés (IS),
• la contribution sociale additionnelle (CSA),
• l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
• impôts sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM),
• la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers (TNH),
• la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS),
• la taxe sur les opérations financières (TOF),
• la taxe générale sur la consommation (TGC),
• les droits d'enregistrement des actes sous seing privé (les droits d'enregistrement des actes notariés sont à régler chez le notaire),
• la patente,
• la licence,
• l’impôt sur le revenu (IR),
• la contribution foncière (CF),
• la taxe sur les alcools (TCI),
• la taxe sur les produits des jeux (TPJ).

Le règlement peut être effectué selon plusieurs modalités.

A la CAFAT - 4 rue du général Mangin, pour la contribution calédonienne de solidarité (CCS).

• l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa. Le 2nd volet est délivré par le Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux (DSF) - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
• pour l’achat exonéré de TGI ou défiscalisation, l’attestation de régularité fiscale est à demander au Service de la Fiscalité Professionnelle de la DSF- Hôtel des impôts, 2e étage, 13 rue de la Somme, Nouméa
• sur les Services en ligne de la DSF : https://www.impots.nc/

Une adresse erronée peut avoir de lourdes conséquences, à la fois pour la collectivité et pour vous.

Pour la collectivité, les courriers envoyés à une mauvaise adresse génèrent un coût important en frais postaux payés en pure perte par le budget de la collectivité, financés par les impôts de tous.  

Pour vous, le manque d'information peut coûter cher.  Ne recevant ni les relances ni les demandes de documents, vous risquez une taxation d'office et des majorations élevées.  Les délais de régularisation existent justement pour vous éviter ces pénalités, mais vous ne pouvez pas les utiliser si vous ne recevez pas les courriers. Votre dossier passe ensuite en procédure de recouvrement. A ce stade, cela mène souvent à des saisies qui entraînent des frais supplémentaires à votre charge. Ces saisies peuvent prendre plusieurs formes pouvant aller jusqu'à l'hypothèque légale si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. A cette étape, il devient difficile de trouver une solution amiable.

Pour éviter tous ces désagréments, mettez à jour votre adresse dès que possible. 

Mieux encore, ouvrez un compte fiscal en ligne. C'est le moyen le plus simple de gérer votre situation.

• Vous recevez tous vos documents directement sur votre espace personnel.

• Vous pouvez suivre de manière régulière les évolutions de votre dossier.

• Vous êtes informé de toutes les formalités à accomplir, sans avoir à vous déplacer.

C'est une solution rapide, sûre et efficace pour vous simplifier la vie.

 Pour l'ouverture de votre compte vous pouvez recevoir de l'aide en adressant un message à : contact@impôts.nc

Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Il est possible de se procurer des timbres amendes ou fiscaux dans les points de vente ci-dessous : 

• à la Direction des Services Fiscaux - Service de la recette : 13 rue de la Somme à Nouméa ;
• à l'antenne des services fiscaux de Koné ;
• dans les agences l'OPT de Nouvelle-Calédonie sauf Rivière Salée, N'Géa, Logicoop, Vallée de Colons et Magenta ;
• dans un des 11 tabacs agréés par le receveur :

1. Tabac Loani : 18 bis, rue Anatole France, Centre commercial Mégastore, Nouméa - Téléphone : 27.17.64
2. Tabac Boule et Bill : 30, rue Georges Clemenceau, Galerie Espace de Paris, Nouméa - Téléphone : 24.16.47
3. Tabac Carpe Diem : 18, rue Georges Clémenceau, Galerie Centralma, Nouméa - Téléphone : 99.61.44
4. Tabac Charlemagne : 112, rue Dremon, Bourail - Téléphone : 44.12.54
5. Tabac du Centre : 30, route de la Baie des Dames, Le centre Ducos, Nouméa - Téléphone : 27.17.55
6. Tabac Ah l'Encrier, centre commercial BALLANDE, centre ville, Nouméa - Téléphone : 78.75.95
7. Tabac La Bulle : Immeuble Rivalin, La Foa - Téléphone : 44.39.12
8. Tabac Lib : 101, route du Port Despointes, Champion N'géa, Nouméa - Téléphone : 28.96.68
9. Tabac Michel Ange : 93, Route de l' Anse Vata, Centre commercial Auchan, Nouméa - Téléphone : 26.38.64
10. Tabac Intercal-Yatoo Païta, rue H. Luiggi, Païta - Téléphone : 31.59.50
11. Tabac Moana : 13, rue Eugène Porcheron, Galerie Moana Center, Nouméa - Téléphone : 26.97.58

Les timbres fiscaux en Euro, ceux nécessaires aux inscriptions aux examens ou à la levée d'une interdiction bancaire, sont vendus par la Paierie de la Nouvelle-Calédonie.

Depuis la réforme de juin 2025, les timbres fiscaux destinés aux permis de conduire sont remplacés par une redevance directement gérée par la direction des Infrastructures, de la topographie et des transports (DITTT).