Non. Les partenaires liés par un pacs doivent établir une déclaration commune à partir de la date de signature du pacte. Il n’y a pas de choix possible.
Questions fréquentes
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Je suis pacsé(e). Ai-je la possibilité de remplir ma déclaration seul(e) ?
Catégorie : Situation de famille
Mots-clés : pacs
