Le 4 de l’article Lp 486 du CINC prévoit une exonération pour les prestations d’enseignement délivrées dans des établissements scolaires qui sont couverts par un contrat avec l’éducation nationale. Il s’agit des contrats simples ou des contrats d’association dont la signature est réservée aux établissements qui accueillent les élèves pour l’enseignement primaire ou secondaire dispensé dans le cadre de l’obligation scolaire.
Par conséquent, toutes les structures d’enseignement qui ne sont pas associées à par contrat avec l’éducation nationale ne bénéficient pas de cette exonération.
Ainsi, les cours de soutien scolaire ou pour adultes dispensés hors de ces établissements sont taxés de plein droit sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue par l’article Lp 509 pour les prestations de services.
Le taux spécifique de 0,35 %, applicable à ces opérations pendant la « marche à blanc » est passé à 6% le 1er octobre 2018, date à laquelle les taux pleins de TGC sont entrés en vigueur.